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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
des articles L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
En matière d'assurance, la compétence est régie par la section III du chapitre II du règlement (articles 10 à 16), dont l'article 10 précise toutefois « sans préjudice (…) de l'article 7.5 » , lequel dispose
Juge de l'Execution
679bf8fe43b3d977d8cd2b70
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1 après remise au rôle), la société Local.fr demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-2 du code des procédures civiles d’exécution,
CHAMBRE 1 SECTION 1
6524ea130188778318399673
5 octobre 2023
Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121-2 à L121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles
Pôle 4 - Chambre 2
659f99413328fa00087a26ae
10 janvier 2024
l'EPIC Eau de Paris, intimées, invitent la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1240, 1353 du code civil et L121-12 et L124-3 du code des assurances, à : - confirmer l'ordonnance
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7ZH S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
6272196a228a02057de67631
3 mai 2022
Par conclusions notifiées le 3 février 2022, la SA Axa France IARD demande à la cour d'appel, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 et suivants du code civil et des articles L113-1 et L121-1 du code
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110410
19 mai 2021
[Q] et Mme [N] publié en septembre 2013, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L111-1, L112-1 et L 122-4 du code de la propriété
Chambre 1/Section 2
69d93be3cdc6046d47cd2ef3
9 avril 2026
de procédure civile, de l’article L111-4 du code de procédures civiles d’exécution, de l’article 569 du code de procédure pénale, de : - constater la prescription extinctive du jugement du 21 mai 2008
1ère Chambre
661f66012313f20008a525bd
16 avril 2024
Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 18 avril 2025, la société CABOT FINANCIAL FRANCE demande à la Cour, au visa des articles L111-3, L111-4 et L211-1 du Code des procédures civiles
2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f4154
23 octobre 2025
L'article 803 du code de procédure civile dispose que 'l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que si se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
6033d519b8b37e86e0c83918
23 mars 2017
L121-17, L121-21 et L121-21-1 du code de la consommation (devenus L221-18 et suivants du même code depuis la mise en application de l'ordonnance du 14 mars 2016).
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
L'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que ' ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables, 2° Les biens que la loi rend incessibles à moins qu'il
Chambre civile 1-6
6789f231e53fca3659f672b4
16 janvier 2025
[Y] la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01539_20221208
8 décembre 2022
L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article
CTX Protection sociale
67ec4139dd062d9f810e5395
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
1ère Chambre Civile
69d98eb4cdc6046d47d3585c
10 avril 2026
somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
2ème Chambre civile
6a0f5b19cdc6046d477c54c1
19 mai 2026
1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum
Chambre 3-4
5fca4735af6750a4d42a312d
26 novembre 2020
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Camille CENAC, conformément aux dispositions de l'Article 699 du CPC.
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