Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

de conseil.

, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier, Et lors du délibéré, par : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseillère, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, -=-

Cependant, le devoir de conseil du maître d'œuvre au moment de la réception ne concerne que l'état de l'ouvrage achevé et ne s'étend donc pas aux désordres causés à des tiers par l'exécution du marché.

doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Or VIRYDIS produit deux devis chiffrant les travaux de câblage restant à effectuer et les frais de mise en route. Ces devis suffisent à évaluer la créance.

de conseil en n'appelant pas l'attention des époux X... sur ce risque et sur l'insuffisance des garanties consenties et que par cette faute il leur avait fait perdre la chance de ne pas s'engager ;

Bonhommo, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner tel expert de son choix pour déterminer l'origine et l'étendue

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

d'information et de conseil, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour la société Compagnie Compiègne.

Christophe B..., ce dont il se déduit, comme l'a fait le premier juge, que la société April Santé Prévoyance ne saurait être tenue d'un devoir d'information et de conseil envers Mme Katia Y... ; qu'au

Finance Conseil ont versé à M. M...

Ils ont été joints, la procédure se poursuivant sous le n° RG 25/00855 Mme [L] [R] et Mme [S] [Y], représentés par leur conseil, ont formé les demandes suivantes : CONDAMNER la SA ORANGE à régler à

E..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me F..., avocat de M. X..., Mme Y..., M.

Mme DESHAYES, Conseillère qui en ont délibéré.

Elles sont également étendues à la société BET E, qui vient aux droits de M. D E. 4.