Dans son courriel du 5 janvier 2013, adressé au président de GUADELOUPE EXPANSION, il revient sur les critiques, pour le moins agressives, qu'il avait formulées dans son précédent message du 6 décembre

société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés

For the Court, the posting of ballot photographs was a form of conduct that qualified as the exercise of the freedom of expression.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

De plus, un homme politique doit faire preuve de plus de tolérance à cet égard qu’un simple particulier, surtout s’il a lui-même formulé en public des déclarations controversées.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les parties ont été invitées à l'audience des débats du 28 mars 2017, à formuler leurs observations de droit et de fait sur le caractère formel et limité de l'exclusion de garantie opposée à Mme X....

REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y...

Dans les cas concernant des déclarations formulées après un acquittement devenu définitif, elle a estimé que l’expression de soupçons sur l’innocence d’un accusé n’est plus acceptable.

    Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier

G..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° B 19-11.554 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à M. A...

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1991, qui, sur

X..., occupant de parcelles de terre acquises par la société "La Dame de Pierre", fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 novembre 1992), statuant en référé, d'ordonner son expulsion sous astreinte,

Turquie - 30905/09 Arrêt 20.6.2017 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale, pour avoir qualifié un inspecteur du fisc en des termes injurieux et vexatoires, dans une

Un seul avertissement formel est évoqué par l'ancien président PLESSIS mais avant 2002, aucune sanction formelle autre que la mise en garde de juillet 2007 ne figure au dossier.

Elle n’a formulé aucune demande.