entraîner la cassation ; Mais sur la première branche du même moyen : Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu que l'appelant n'est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé

Elle soutient : - que les conditions d'application de l'article 571 du code de procédure civile sont réunies, le jugement ayant été rendu par défaut et la preuve de sa qualité d'intimée défaillante ne

dossier 2211405 Représentant : Me Patrick GERMANAZ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1321 APPELANTE **************** Monsieur [U], [N] [C] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME

Les intimés défaillants étant réputés s'approprier les motifs du jugement, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du code de procédure civile, la cour examinera, au vu des moyens d'appel, la pertinence des

Défaillant, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Association déclarée [...]

né le 12 Novembre 1969 à LYON (69004) ... 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON INTIMEE

PARIS représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau de PARIS INTIME

Mayotte, Madame [R] [H] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9] (95) demeurant [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Zainaliambidina NIZARI, avocat au barreau de Mayotte, INTIMEE

Le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Martinique s'est constitué intimé le 24 août 2023.

Avis a été donné par le greffier le 31 juillet 2012 de dénoncer la déclaration d'appel à l'intimé non constitué.

Le fait pour l'appelant de viser, dans un acte de dénonce à un co-intimé défaillant, des conclusions d'appel qu'il aurait émises le 14 août 2012 (soit dans le délai de trois mois) ne démontre pas l'existence

Par avis du 12 juillet 2024, le greffe a invité l'association à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimé défaillant.  

numéro 2021/5588 du 15/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Me Frédéric DUTIN de la SELARL DUTIN FREDERIC, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIME

CHRISTOPHE DELPLA AUDE LAPALU, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 131 APPELANTE **************** Monsieur [C] [K] [Adresse 1] [Localité 4] Assigné à étude INTIME

HARMOYE (22) de nationalité française ... 22320 LA HARMOYE représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Catherine DE Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 98 INTIMES

[F], intimé n'ayant pas constitué avocat devant la cour d'appel, que « [J] [F] n'a jamais adressé à son adversaire la moindre mise en demeure pour lui faire part de son insatisfaction sur le fonctionnement

déclaré leurs créances par courrier de la manière suivante : [20] : 23.312,54 euros, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 23] (01): 684 euros, MOTIFS DE LA DÉCISION : Les parties intimées

[Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 2] non comparant représenté par son épouse Mme [V] [X] épouse [N] née le 2 Septembre 1969 [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 2] comparante INTIMEES

[F] née le 5 Décembre 1974 [Adresse 18] [Localité 15] non comparante SGC DE [Localité 15] Venant aux droits de TRESORIE DE [Localité 15] [Adresse 46] [Localité 15] non comparant INTIMES

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Mai 2022 APPELANTE : Mme [P] [I] épouse [G] née le 17 Octobre 1955 13 Avenue Marc Sangnier 69100 VILLEURBANNE non comparante INTIMES