chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

[S] demande à la cour de réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - condamner la société au paiement des sommes suivantes : 28 771,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

Ce licenciement, en lien avec le harcèlement moral subi, sera en conséquence déclaré nul, par infirmation du jugement entrepris, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les demandes subsidiaires.

lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement

sollicite de la cour la réformation du jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive alors qu'elle est une société de gestion collective fondée sur une licence

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

ou licenciement nul, * 3 931,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement légale, * 4 289,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 428,93 euros au titre des congés payés sur

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

A..., (comédien ayant délibéré au Comité d'administration), a déclaré, en effet, qu'« après la décision du comité, la direction organisait un habillage juridique pour rendre la procédure de licenciement

au requérant la somme de 50 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - constater que la société a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement

à compter du jour de la demande : * 49 805,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; * 10 299,31 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 5 533,96 euros à titre d'indemnité compensatrice

perçue des indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il y avait lieu de déduire de la somme due par l'employeur au titre de l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Condamné Mme [O] à payer à Mme [L] la somme de 234,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; .

chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement

€ ' Indemnité de licenciement légale : 534,27 € ' Heures supplémentaires du 8/07/19 au 14/02/20 : 2 137,11 € ' Congés payés afférents : 213,71 € ' Annulation de l'avertissement du 18/11/2019

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre par requête reçue au greffe le 25 février 2019 pour obtenir que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement nul.

, avec intérêts au taux légal, - 'ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement

Sur l'indemnité légale de licenciement M. [G] sollicite le paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement en se basant toujours sur un salaire de 1891,33 euros.