AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001496589
13 janvier 1992
13 janvier 1992
Les requérants se plaignent de n'avoir obtenu aucune décision au fond sur la demande en nullité de la vente qu'ils ont introduite le 4 avril 1984 devant le tribunal de Perpignan
Source officiellePage 24 sur 2654
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00848
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Y..., qui représentait la société TALEN, était un professionnel avisé ayant exercé des fonctions de directeur marketing et de ventes, puis de directeur général d'un grand groupe de santé ; qu'il avait
Source officielle