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53 061 résultats pour « nullité de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001496589

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

      Les requérants se plaignent de n'avoir obtenu aucune décision au fond sur la demande en nullité de la vente qu'ils ont introduite le 4 avril 1984 devant le tribunal de Perpignan

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00848

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

Y..., qui représentait la société TALEN, était un professionnel avisé ayant exercé des fonctions de directeur marketing et de ventes, puis de directeur général d'un grand groupe de santé ; qu'il avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301086

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

canalisation et se sont basés pour la réalisation de leur projet sur des plans établis à l'occasion d'une phase précédente ; ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE les demandeurs soutiennent à titre principal la nullité

Source officielle
CA

2e chambre civile

642fb671cece1704f57476ba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] et Mme [I] de leur demande de nullité de vente, - déclaré irrecevable pour défaut de droit d'agir la demande d'indemnisation du préjudice résultant de la présentation fallacieuse d'avantages fiscaux

Source officielle
CA

1re Chambre A

616333cdf74a27a178b84333

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

que 'si l'on constate la nullité de l'acte descriptif de division modificatif du 23 septembre 2003", qu'il ne pouvait modifier qu'en concours avec les époux [S], copropriétaires, cela veut dire que les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dès lors cette demande en nullité pour dol est également prescrite. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré l'action en nullité de la vente prescrite.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336afcc9763289b7250fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[T] [G] relatives au rapport des primes des contrats d'assurance vie, à la requalification de la vente intervenue le 24 mars 2007 au profit de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162b2564abc2618d50e059c

Appel

21 janvier 2013

21 janvier 2013

Il affirme que la nullité pour vente de la chose d'autrui est destinée à protéger l'acheteur qui a seul qualité pour l'invoquer et qu'une telle nullité est couverte lorsque, avant toute action en nullité

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e4cccdc6046d47f6d54d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIVATION Sur la nullité de la vente L'appelant fait valoir que la vente intervenue le 28 janvier 2022 entre la société MAAF et la société ALDA est nulle ou à tout le moins inopposable, faute pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc3a

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

F. est une action en revendication ; Qu'il ne lui appartient pas de demander la nullité d'une vente de la chose d'autrui, nullité relative dont la maîtrise appartient à l'acquéreur évincé, mais seulement

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938f74415271dfa39ca95

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Ainsi, il est établi que les bons de commande et les bordereaux de rétractation présentent diverses irrégularités ayant pour effet d'entraîner la nullité des ventes et le jugement sera confirmé de ce chef

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6906f3abaf3a2ea72d42cabb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et entraîné la nullité de la vente, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d6bed30a8f5617382fd

Appel

10 mars 2014

10 mars 2014

; b) - sur la demande de nullité de la vente Attendu que Monsieur [S] demande à la Cour de prononcer la nullité de la vente pour vice du consentement ; - sur la réticence dolosive Attendu

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6089

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

procédure civile ; Vu les dernières conclusions de maître [Z] (RPVA 14 juin 2023) qui sollicite de voir : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, À titre principal, JUGER l’action en nullité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628DEC000296107

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

    Sous peine de nullité, la vente aux enchères ne peut avoir lieu sans que les conditions mentionnées aux paragraphes 1 et 3 (...) soient respectées.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162be8699b588421c5e37d4

Appel

8 juin 2012

8 juin 2012

sis [Adresse 3], qui en comporte treize, pour les prix de 27 500, 35 000 et 27 500 euros ; la Cour doit souligner ici que cet acte n'est pas produit, la pièce n° 5 de la SCI LENNY se rapportant à la vente

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616355d4bf1fa7f870d29ffa

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

, la nullité de la vente intervenue, le 27 décembre 2004, entre elle et la Société [10], à effet du jour du remboursement de son prix, - prononcer à titre subsidiaire la nullité de la procuration pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100121

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Patrimoine demandent sur le fondement du dol la nullité des actes de ventes litigieux ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116 du Code Civil que "le dol est une cause de nullité de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100426

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

du contrat du 18 juin 2004 et sursis à statuer sur sa résolution dans l'attente de la décision floridienne statuant sur la nullité du contrat de vente des deux sociétés du 30 janvier 2004 au seul

Source officielle
CA

8ème chambre

5fe2125c334b522acfdab47a

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Le 19 juillet 2018, la SARL [...] a assigné la Société ANF Immobilier et la SCI Lyon 1 devant le tribunal de grande instance de Lyon en nullité de la vente, aux motifs que le droit de préemption du locataire

Source officielle