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16 945 résultats pour « partage amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

660cf26f7c1ccb0008628f97

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Source officielle

Page 24 sur 848

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TJ

4ème Chambre Cab E

6866cd56d33109fd079add8a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas d'échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

69ea6f97cdc6046d474c372e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est rappelé aux parties qu'elles peuvent à tout moment décider d'un partage amiable.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

67f0264302fc178212f7f369

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Madame [R] a assigné Monsieur [J] devant le Juge aux Affaires Familiales, par acte de Commissaire de justice du 28 novembre 2024, sollicitant de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

670966ab06866c0645d1a96c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee314b848dd6814c6221a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement en date du 2 février 2021, le Tribunal Judiciaire de NICE a notamment : - prononcé aux torts exclusifs de l’époux le divorce, - rappelé aux parties que les opérations de partage amiable

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aabd4f3671a27fa77bc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d548c0d3e3fe99d14adb

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

un partage amiable,   - l'action entreprise est prématurée dans la mesure où le partage ne peut porter que sur la nue-propriété indivise existant entre Mme [F] [K] et M. 

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678172dc6d34da2cbdcda0bb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Maître [W] [I] jusqu’au 15 octobre 2025, Qu’il est rappelé que l’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de juge commis du 6 mai 2025 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d'un acte de partage

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a03bccea2f9efae42fdb7d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A défaut de parvenir à un partage amiable, M. [O] [KT] [KJ] [U] [B], par actes d’huissier des 18 et 20 janvier 2023, a fait citer M. [X] [JR] [I] Michel [B] M.

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

686849454965b5d9df328a92

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65bc61c84fb290a34607410d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aucune tentative de partage amiable n’a abouti.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab E

69f8f573cdc6046d47983970

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713206866c0645d31ea6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le partage amiable est la règle et le partage judiciaire l'exception.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205c9c3ba90f51dc2502

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

6780205e9c3ba90f51dc2527

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

678172566d34da2cbdcd9c60

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

686d6513a2273490db108c03

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Monsieur [Z] [B], selon conclusions du 17 mars 2025, demande au tribunal de : homologuer le partage amiable de la succession de madame [H] [X], veuve en premières noces non remariée de monsieur [L] [E]

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66980abeb60c111a421bdcdc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir

Source officielle