Le 27 mars 1995, le requérant déposa une plainte devant le parquet d'istanbul contre trois fonctionnaires de police responsables de sa garde à vue en alléguant que ceux-ci

greffière d'audience : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Dumaz-Zamora , représentant Mme A, qui confirme ses écritures et ajoute que la procédure pénale a été initiée par le dépôt de plainte

En janvier et en avril 2003, le requérant se plaignit de sa situation devant le Conseil suprême de la magistrature et devant le parquet général.

       Le requérant déposa une plainte auprès du parquet d'Adana contre les agents de police en alléguant que ceux-ci lui avaient infligé des mauvais traitements lors de sa garde

avec constitution de partie civile cependant que, selon elle, le complément d'enquête enregistré le 8 janvier 2004 et le réexamen de sa plainte par le parquet de Bayonne ainsi que le courrier du 28 juin

    Le 28 août 2001, par le biais d'une organisation non gouvernementale, la fondation Romani Baht, les requérants déposèrent plainte devant le parquet militaire de Sofia.

    Procédure pénale engagée contre les policiers incriminés Le 17 janvier 1995, la requérante déposa une plainte devant le parquet d’Ankara contre les fonctionnaires de police responsables de

    Le requérant porta plainte devant le parquet militaire.

Entre mai 1996 et septembre 2000, le requérant déposa 155 plaintes auprès de différentes instances nationales et internationales, dont 64 auprès des organes du parquet.

  La deuxième plainte de la requérante et l’action pénale diligentée à l’encontre des policiers responsables de sa garde à vue     Le 28 janvier 1995, la requérante déposa une plainte devant

Sur le fond, elle maintient que l'infraction de travail dissimulé est parfaitement constituée, nonobstant le classement sans suite de la plainte pénale par le parquet, de sorte que le délai de reprise

    Procédure pénale intentée contre le médecin mis en cause Le 21 mars 2001, le requérant déposa une plainte pénale auprès du parquet de Denizli contre le médecin M.E.S. pour négligence et imprudence

       Le 19 septembre 1990, la requérante porta plainte auprès du parquet de Cizre contre les responsables de la garde à vue de son fils.

    La plainte déposée par le requérant 31.     Le 27 octobre 2006, le requérant porta plainte devant le parquet de Naples.

    La plainte pénale pour mauvais traitements déposée par le requérant Le 24 juillet 2002, le requérant déposa devant le procureur de la République d'İzmir une plainte pénale pour mauvais traitements

Entre-temps, le parquet d’Istanbul enregistra la plainte des requérants Polat et Yalçın sous le dossier n o 1998/48892, mais rien de démontre qu’une quelconque enquête ait été déclenché à ce sujet.

    La plainte de la requérante pour mauvais traitements Le 29 janvier 1999, la requérante déposa une plainte pénale devant le parquet d'Istanbul à l'encontre des policiers responsables de ses

    Le 7 août 2009, le requérant déposa une plainte auprès du parquet près le tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest dénonçant la lenteur de l’enquête. 9.

    Le 16 janvier 1989, les quatre requérants ont déposé une plainte auprès du parquet de Cizre.

chambre différents, ne correspondant pas au numéro de la chambre de son logement de fonction ; - que c'est dans ces conditions que l'hôtel LE SURF a été contraint de déposer au début de l'année 2014 une plainte