juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué

principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure substantiel, les garanties prévues

En outre, il n'allègue pas avoir disposé d'éléments nouveaux et pertinents à porter à la connaissance du préfet, qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de la mesure d'éloignement qu'il

principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure substantiel, les garanties prévues

du principe général de droit de l'Union européenne relatif au droit à être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - il est entaché d'un vice de procédure substantiel, les garanties prévues

, de produire de nouvelles pièces ou de proposer de nouvelles preuves pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, ainsi que d'ajouter aux prétentions soumises au

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ».

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves'» Aux termes du jugement déféré, les consorts [W] en défense à l'assignation du 19 juin 2017 faisaient valoir que l'EPAG Gyanne ne

B a été privé de rémunération pour service non fait, à la suite d'un nouveau placement sous contrôle judiciaire ordonné le 16 mars 2021, pour falsification d'un bordereau de scellés et de scellés judiciaires

Plus subsidiairement elle invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile (moyens nouveaux soulevés par Mme Viviane X...

de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué

, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ».

des matériels loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la restitution et violé les dispositions de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au locataire de prouver

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel

, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.