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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b6600
1 juillet 2025
Monsieur [U] [H] ne conteste pas le principe de la dette mais considère n’être redevable que d’une somme de 630, 00 euros à l’égard de la propriétaire des lieux pris à bail.
Chambre 22 / Proxi référé
65970037f74364d4a5c58e86
29 décembre 2023
En cas contraire, il s'oppose à tout délai compte tenu du montant de la dette.
Chambre référés
68e017a774e929a9d8fa7292
3 octobre 2025
Il n'a pas contesté le principe de sa dette, ni l'absence de son règlement.
PCP JCP ACR fond
6883cc372a8fb67db7b4143a
4 juillet 2025
Monsieur [R], qui n’a contesté ni le montant ni le principe de la dette locative, sauf à déclarer avoir payé le loyer du mois de mars 2025 non intégré dans le décompte actualisé, a sollicité la suspension
65970037f74364d4a5c58fed
[S] [J] et Mme [T] [U] épouse [J], ont comparu et reconnu le principe de la dette.
6597003af74364d4a5c59531
La défenderesse a reconnu le principe de la dette, fait état de ressources mensuelles de 2 010 euros.
TPX VER JCP FOND
67f41d844e0040aa3735e93c
4 avril 2025
Monsieur [M] [S], présent, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 280 euros par mois en plus des loyers.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301196
5 novembre 2015
rappeler que les arriérés de loyers et charges sont soumis à prescription quinquennale pour s'opposer aux réclamations concernant la période antérieure au 22 septembre 2004 mais ne conteste pas le principe
65970036f74364d4a5c58b62
Elle a reconnu le principe de la dette et indiqué des ressources mensuelles pour son mari, de 1 500 euros, au titre d'un contrat à durée déterminée, avec trois enfants à charge.
6597003bf74364d4a5c597a4
Mme [V] [G], représentée, a reconnu le principe de la dette. Elle a fait état de ressources mensuelles de 1 183 euros au titre des prestations familiales, ayant trois enfants à charge.
CONTENTIEUX CIVIL
695d7e0275782d5f06021c2a
6 janvier 2026
Monsieur [X] [B] signale que Monsieur [J] ne conteste pas le principe de la dette, et indique qu’il a respecté le délai contractuel de 12 mois pour réclamer le paiement de sa créance.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d8ee2a18bd08ce38bac
15 juillet 2024
Madame [I] [D], ne conteste pas le principe de la dette.
PCP JCP ACR référé
670426938d5cd4a875912833
7 octobre 2024
Mme [O] [C], représentée par son conseil, reconnaît le principe de la dette mais indique qu’elle s’élève à 10 039.34 euros après déduction du versement de 800 euros qu’elle a fait le 10 juin 2024.
PCP JTJ proxi fond
686d62bda2273490db108121
8 juillet 2025
Mme [Z] [O] [I], représentée par son conseil, reconnait le principe de la dette mais seulement à hauteur de 3171,18 euros en exposant avoir effectué des règlements par chèque, qu’elle propose de régler
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110735
28 novembre 2018
Y... est dans la pleine capacité financière d'honorer la dette en qualité de caution personnelle et solidaire » ; que, quand bien même la validité des assignations, le principe de la dette, le montant
Chambre de la Proximité
6711fafe7603bf88a1884bf3
17 octobre 2024
[I] de sa contestation relative au principe de la dette ; - débouter M. [I] de sa demande de délais de paiement ; - débouter M.
680141dd70f05fda0a954aef
3 avril 2025
Monsieur [X] [B] [I] reconnaît le principe de la dette et demande des délais de paiement à hauteur de 300 ou 400 euros par mois.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110446
26 mai 2021
Il ne conteste ni le principe de la dette ni le montant de la dette due depuis le 2 octobre 2014.
69deb0dccdc6046d473f4c9f
2 avril 2026
Monsieur [M] [D] ne conteste pas le principe de la dette mais indique que Madame [J] [E] a quitté le logement fin 2023.
PPP Contentieux général
6967eb0bcdc6046d474fce02
Certes, la dette a désormais diminué à la suite de réglements importants effectués par les locataires depuis l’assignation puisqu’à l’audience elle s’élève désormais à la somme de 1.918,90 €.
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