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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9afd33109fd079b6600

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [U] [H] ne conteste pas le principe de la dette mais considère n’être redevable que d’une somme de 630, 00 euros à l’égard de la propriétaire des lieux pris à bail.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58e86

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En cas contraire, il s'oppose à tout délai compte tenu du montant de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a774e929a9d8fa7292

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il n'a pas contesté le principe de sa dette, ni l'absence de son règlement.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc372a8fb67db7b4143a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Monsieur [R], qui n’a contesté ni le montant ni le principe de la dette locative, sauf à déclarer avoir payé le loyer du mois de mars 2025 non intégré dans le décompte actualisé, a sollicité la suspension

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970037f74364d4a5c58fed

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

[S] [J] et Mme [T] [U] épouse [J], ont comparu et reconnu le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c59531

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La défenderesse a reconnu le principe de la dette, fait état de ressources mensuelles de 2 010 euros.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d844e0040aa3735e93c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [M] [S], présent, ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 280 euros par mois en plus des loyers.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301196

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

rappeler que les arriérés de loyers et charges sont soumis à prescription quinquennale pour s'opposer aux réclamations concernant la période antérieure au 22 septembre 2004 mais ne conteste pas le principe

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970036f74364d4a5c58b62

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle a reconnu le principe de la dette et indiqué des ressources mensuelles pour son mari, de 1 500 euros, au titre d'un contrat à durée déterminée, avec trois enfants à charge.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003bf74364d4a5c597a4

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Mme [V] [G], représentée, a reconnu le principe de la dette. Elle a fait état de ressources mensuelles de 1 183 euros au titre des prestations familiales, ayant trois enfants à charge.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

695d7e0275782d5f06021c2a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Monsieur [X] [B] signale que Monsieur [J] ne conteste pas le principe de la dette, et indique qu’il a respecté le délai contractuel de 12 mois pour réclamer le paiement de sa créance.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d8ee2a18bd08ce38bac

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Madame [I] [D], ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670426938d5cd4a875912833

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Mme [O] [C], représentée par son conseil, reconnaît le principe de la dette mais indique qu’elle s’élève à 10 039.34 euros après déduction du versement de 800 euros qu’elle a fait le 10 juin 2024.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686d62bda2273490db108121

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme [Z] [O] [I], représentée par son conseil, reconnait le principe de la dette mais seulement à hauteur de 3171,18 euros en exposant avoir effectué des règlements par chèque, qu’elle propose de régler

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110735

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... est dans la pleine capacité financière d'honorer la dette en qualité de caution personnelle et solidaire » ; que, quand bien même la validité des assignations, le principe de la dette, le montant

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6711fafe7603bf88a1884bf3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[I] de sa contestation relative au principe de la dette ; - débouter M. [I] de sa demande de délais de paiement ; - débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680141dd70f05fda0a954aef

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [X] [B] [I] reconnaît le principe de la dette et demande des délais de paiement à hauteur de 300 ou 400 euros par mois.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110446

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Il ne conteste ni le principe de la dette ni le montant de la dette due depuis le 2 octobre 2014.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0dccdc6046d473f4c9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [M] [D] ne conteste pas le principe de la dette mais indique que Madame [J] [E] a quitté le logement fin 2023.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6967eb0bcdc6046d474fce02

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Certes, la dette a désormais diminué à la suite de réglements importants effectués par les locataires depuis l’assignation puisqu’à l’audience elle s’élève désormais à la somme de 1.918,90 €.

Source officielle

Page 24 sur 2019

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