de 300 francs à 400 francs ; ayant toute confiance en sa coiffeuse, Yvonne Z... lui laissera un chèque signé, non rempli ; celui-ci sera remis par Hélène B... à M. et Mme X... en remboursement de sa dette

(la société), la société Accor a été condamnée en sa qualité de gestionnaire de l'hôtel au paiement de deux tiers des dettes de la société ; que le juge-commissaire a ordonné la répartition du produit

500 000 francs par Locasofal, avec l'accord de BPO, mais sans que celleci augmente pour autant sa participation ; que, le même jour, les cautions ont élevé leurs engagements au nouveau montant de la dette

son directeur financier, la société Oros communication se référant à son précédant courrier, a précisé à la Société générale avoir bien noté que l'échéance initiale prévue le 15 novembre 1992 était reportée

Une répartition n'est réputée présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis (…) ». 3.

En ce qui concerne la reconnaissance de dettes, il indique qu'il ne justifie pas que [R] [C] est redevable ou refuse de s'acquitter de sa dette.

[J] [O] la possibilité de reporter le paiement de la dette à 23 mois'; - condamner la société Giacomini au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Madame [S] [B] a comparu en personne et a sollicité le bénéfice de délais de grâce pour se libérer de sa dette.

Il est admis que la dette arrêtée au 5 juin 2024 comprenait alors un supplément de loyer solidarité forfaitaire qui a été facturé à M. 

La SCI L’ANGE BLEU valoir qu’elle a bien soumis à la procédure de vérification d’admission des créances la dette de la SAS [Adresse 4] HOTEL RESIDELLA à son égard, tel que cela ressort de l’ordonnance

Au regard des éléments repris plus haut, il est en effet acquis que M.

IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOLLET AUTOMOBILES, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION

de créances professionnelles, la société Gopeme a, le 17 janvier 1991, cédé une créance au Crédit commercial de France (la banque) avant d'être mise en redressement puis liquidation judiciaires avec report

les créances réciproques des parties, alors « que l'article L. 622-7 du code de commerce permet le paiement d'une créance antérieure à la procédure, régulièrement déclarée, par compensation avec une dette

branche autonome d'activité de panification industrielle, le traité d'apport lui transférant la jouissance des marques et disposant que les deux sociétés seraient tenues solidairement au paiement des dettes

du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour rejeter la demande du Directeur des services fiscaux de la Seine-Maritime tendant à faire prendre en compte sa situation de créancier privilégié lors de la répartition

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

prix de la part, notamment, des bailleurs des locaux, M. et Mme X..., et de la banque Scalbert Dupont, à concurrence de certains montants ; que les 8 et 22 avril 2002, la société LP a procédé à la répartition