M... en reconnaissance de nationalité française en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement précité du 13 juin 2008 ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le certificat de nationalité

[Y] [H], né à [Localité 1], de père français, de sorte qu'il était lui-même français, nationalité corroborée par un certificat de nationalité française et des papiers d'identité français ; que pour rejeter

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement refusé de lui transmettre une copie de l’attestation relative à la reconnaissance de nationalité

n'avait pas donc pour objet une reconnaissance ou une contestation de nationalité française, de sorte que la demande du procureur général était irrecevable à cet égard, la cour d'appel a violé les articles

Si elle se prévaut également des dispositions qu’elle estime plus favorables de l’article 26 du code civil, elle n’établit pas avoir formulé sa demande de reconnaissance de nationalité française sur ce

française du requérant n'est pas démontrée du fait de la reconnaissance par son père de nationalité française.

incombe à Mme [G] [I] qui revendique la qualité de française et s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis

déclaration de reconnaissance de nationalité française avant le 22 mars 1967, date à laquelle, selon l'ordonnance du 21 juillet 1962, les algériens de statut civil de droit local ont perdu la nationalité

qui est de nationalité française ou de la loi personnelle de la mineure qui pourrait avoir une double nationalité, en ce qu'elle aurait fait l'objet d'une double reconnaissance par un père français et

Y..., ayant eu la nationalité française jusqu'à son décès, il peut prétendre à la reconnaissance de cette nationalité par filiation ; que, toutefois, par une décision du 29 juillet 1991, le ministre de

A..., bien que de nationalité française et algérienne, ne réside plus sur le territoire national depuis 2003, puisqu'il a indiqué le 25 octobre 2018 être arrivé en France au mois d'avril 2018, qu'auparavant

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française.

et l'acquisition de la nationalité française de son enfant avait un caractère frauduleux alors que ces éléments n'avaient pas été soulevés devant la cour ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant

dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite d'une décision de la Cour de cassation du 16 septembre 2020 rejetant sa demande de reconnaissance

obtenu, pour des motifs médicaux, une autorisation provisoire de séjour ; qu'elle a eu un deuxième enfant, né en France le 30 juin 2002, pour lequel elle a entrepris des démarches en vue de sa reconnaissance

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action déclaratoire de nationalité française et d'annuler le certificat de nationalité française, alors, selon le moyen, que le certificat de nationalité

Achour X... citoyen de nationalité française en sa qualité de descendant de français, ordonné la délivrance d'un certificat de nationalité française à M. Achour X....

E... n’a pas acquis la nationalité française par l’effet collectif de la reconnaissance de nationalité française de son père, mais par filiation.

et qu'il avait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire, en sorte que cette nationalité n'a pu être transmise à l'appelant.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a introduit le 25 janvier 2024, soit antérieurement au prononcé de l’arrêté objet du présent litige, une action en reconnaissance de nationalité