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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503638_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé sa demande de remise de dette d’un montant de 1 775,45
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504386_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 13/02/2025 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement de 2 052,75 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500560_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... conteste la décision de la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu de prime d’activité fixé à 598,41 euros.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300543_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant obtenu une remise de dette totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300775_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 22 mai 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant obtenu une remise de dette totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301257_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant obtenu une remise de dette totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B demande au Tribunal " une remise de dette " relativement à une contrainte émise le 1er août 2022 par la MSA Provence Azur pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 1 048,26
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2306643_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
de dette de prime d'activité d'un montant de 336,18 euros ainsi que l'octroi d'une remise de dette.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2302842_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de dette de prime d'activité d'un montant de 1 566,69 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106919_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par courrier du 9 juillet 2021, Mme B a formulé une demande de remise de dette de l'indu.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2300719_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la remise de dette d'allocation de logement familiale restant en litige : 3.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a173549cdc6046d47252b2f
18 mai 2026
18 mai 2026
Par courrier du 1er juin 2022, Mme [C] [Y] a saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2200970_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La CAF du Jura soutient que les indus sont imputables aux requérants qui ne bénéficient d'aucun droit à remise de dette. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204800_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle a sollicité une remise de cette seconde dette qui a été rejetée par une décision de la CAF en date du 22 mars 2023.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310050_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Le 31 janvier 2023, Mme A a sollicité une remise de dette auprès du directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514595_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Toutefois, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire de la prime d'activité ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est
Source officielleJuge unique 2
DTA_2000660_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Cette circonstance est cependant, à elle seule, sans incidence sur l'appréciation de la demande de remise de dette. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405071_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Sur la remise de dette : 4.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412420_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... une remise de dette d’allocation de logement sociale d’un montant de 672 euros et de leur en accorder la remise totale de cette dette.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300943_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, la CAF de la Haute-Garonne informe le tribunal que la demande de remise de dette de M.
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