C/ Association [1] représentée par M.

En l'espèce, la SARL Pauline revendique une servitude de passage, en application de l'article 682 du code civil, sur la parcelle B[Cadastre 1] de M.

En l'espèce, L'action envisagée est une action paulienne, qui vise ESG France, débitrice de CMG, et, le cas échéant, toute société qui aurait bénéficié des transferts frauduleux soupçonnés par la requérante

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[E] [T] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par la SA BNP PARISBAS PERSONAL FINANCE rend ce désistement parfait.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre, et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/58845 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6HCX N° : 5 Assignation du : 06 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d’action sociale (CCAS) de Paulhan a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de

M... ; que de ce point de vue, il était exclu que l'action paulienne puisse prospérer et que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 1167 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans le cadre

APPELANTE Madame [J] [H] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

C'est ainsi que Mme Monique X..., dans ses dernières écritures en date du 4 mars 2009, a demandé audit tribunal, sur le fondement des articles 1154, 1167 et 1382 du code civil, exerçant tant l'action paulienne

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 568 F-D Pourvoi n° U 17-28.582 R É P U B L I Q U E F R A

et de l'action paulienne

Selon une jurisprudence constante, il suffit, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que le demandeur justifie de l'existence d'une créance certaine en son principe avant la conclusion de l'acte

[V] [Y] et Mme [X] [Y], appelants, demandent à la Cour, de : - infirmer le jugement entrepris, - déclarer la société Ardifi irrecevable en son action paulienne tendant à faire déclarer que les actes

Sur l'action paulienne : Aux termes de l'article 1167 ancien du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.