Une seconde facture (n°47189/1) a alors été établie le 04 octobre 2024 pour un montant de 1 235,65 euros.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Expropriations N° RG 23/00030 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KJM [1] [1] MINUTE N° JUGEMENT rendu le 04 Avril 2024

À l'audience de la cour l'intéressée a indiqué être né le 5 janvier 1998 à [Localité 1] au Maroc. Il a expliqué être arrivé en France le 6 décembre 2016 et il a eu le 5 janvier 2018, 18 ans.

assignation à résidence, par une requête en date du 10 mai 2022 la préfète de la Gironde a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux au visa de l'article L 742-1

Il a été libéré à l'issue de son audience tenue le 14 avril 2023 et placé au centre de rétention administratif de [Localité 1].

Monsieur X... sera débouté de sa demande visant à intégrer les frais du constat d'Huissier dans les dépens. 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes

mois suivant la signification d'un commandement d’avoir à quitter les lieux, des locaux à usage d’habitation et du stationnement intérieur, lot de copropriété LT000190, bâtiment parkings couverts, étage 1,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

Considérant ce qui suit : 1.

FAMILLE ET PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne DEFENDEUR : Monsieur [T], [F], [R] [H] né le 13 Septembre 1973 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant,

La seule exigence du CESEDA, au visa de l'article L 742-1 porte sur la saisine rapide des autorités consulaires.

[X] a retenu que : 'la contribution de la zone atelier « [Établissement 1] » portes fermées est de deux à trois fois plus importante pour M. et Mme [P] que pour M. et Mme [L] ; 'la contribution de

à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445

(ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Magali COSTE, Vu la procédure suivie contre Monsieur [Z] [K], né le 14 Juillet 1989 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

[G] [P], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 7] 1, porte

ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder : Monsieur [U] [I] Volkswagen Groupe France SAS [Adresse 2] [Localité 1]

ligne n°17, o Deux lampes », ligne n°4, o 5 chaises en bois, ligne n°6, o Une armoire », ligne n°7, o 2 fauteuils en teck, ligne n°14, o Un salon de jardin en bois », ligne n°22, o Un meuble 1

Considérant, il est vrai, qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

au titre de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion, ainsi que celles présentées par le centre hospitalier Jura Sud de Lons-le-Saunier en application des dispositions de l'article L. 761-1

vitrée ; sont très dégradées et gorgées d'eau ; que la moquette au sol est tâchée ; et qu'à l'extérieur, l'enrobé porte les stigmates des fuites d'eau situées sous la terrasse en partie périphérique.