qu'elle a assurée au cours de cette période, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte au sens de l'article L. 212-4 bis du code du travail est la "période pendant laquelle le salarié, sans être

B A, de nationalité Tunisienne, représenté par Me El Attachi, demande au tribunal : 1°) d'assortir d'une astreinte de 70 euros par jour l'injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juillet 2023), soutenant que M.

Considérant ce qui suit : Sur les demandes d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 1.

C B, et Mme A B, représentés par Me Josseaume, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous astreinte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'enjoindre sous astreinte au maire de Burzy de prendre toutes les mesures nécessaires pour

toute possibilité de survie, étant observé que ces fautes, comme il a été démontré plus haut, ont une relation de causalité directe et suffisante en matière médicale avec le décès de Jenelle C... ; "1

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte : 1.

Il convient en conséquence d’ordonner l’expulsion de la SASU LE 3 EN 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance, en date du 9 août 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal : 1

[G] [W] de procéder à la démolition à ses frais du barrage édifié sur le chemin d’exploitation permettant l’accès à la parcelle cadastrée AC [Cadastre 1] sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte : 1.

B A, représenté par Me Ghaem, demande au tribunal : 1°) de maintenir l'astreinte prévue par l'ordonnance n°2400124 du 20 janvier 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte ; 2°)

du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-1 et suivants et L. 431-2 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D B déclarent se désister de leurs conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintenir le surplus de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de 300 euros par jour de retard ; - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de

[Adresse 1] (Maître Sophie LAURENDON, S.E.LA.R.L. ADK, Avocat au barreau de Lyon) (Maître Philippe PENSO, avocat au barreau de Marseille) C / Société VOYAGES BESSE S.A.S.

Faits et procédure 1.