1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

[V] la somme de 52.500 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil.

Ces événements sont recensés dans un tableau (page 9 du contrat d'assurance) sous la section '2.0 Evénements garantis' qui s'articule en quatre sous-sections : 2.1 'Incendie et risques annexes' ; 2.2 '

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette annexe est composée de deux types de tableaux : le premier intitulé réduction générale de charges pour l'année 2016 et pour l'année 2017 comportant pour chaque année les noms des salariés avec

Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

L.452-3 du code de la sécurité sociale, soit un total de 167.900 euros, condamner l'EPIC [5] à payer au FIVA une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

[O] [V], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

L'association se prévaut des dispositions de l'article 1315 du code civil pour soutenir que la caisse doit rapporter la preuve du double paiement et du caractère indu, et que les mentions des tableaux

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur les demandes annexes Par mesure d’équité, compte tenu du contexte familial du litige, les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

********** Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Il sollicite en outre, une indemnité de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

du respect des dispositions de l'article L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.