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694 résultats pour « Article Annexe XI Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

631834e50876004f131a608b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 25 sur 35

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC001592904

Admin. suprême

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Elle était rédigée comme suit   : «   Des groupements corses vous parlent Mesdames et Messieurs les Pieds noirs.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD004800007

Admin. suprême

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Ces biens étant, selon eux, considérés comme des «   immeubles à utilisation spéciale   » au sens de l'article L. 123-3 du code rural, ils estimèrent que cette dépossession était prohibée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01271

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

E... à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01272

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Y..., de Me D..., avocat de la société Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616294d4db5ccebfe3f3a652

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Enfin, elle demande que la SARL LEA soit condamnée à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l'instance en ce compris les frais

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8183d1fb03057d9a5240

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

sur l'article 700 code de procédure civile et des dépens et les condamner in solidum à 5 000 euros d'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et frais d'expertise ; ordonner l'exécution

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100730_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Dès lors, il doit être regardé, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, comme ayant entendu se désister de la requête présentée en son nom propre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110336

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ; 2 °) ALORS QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée, les effets, ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0303JUD003054714

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

L’article 4 dudit ordre se lit comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   (...)

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC004857799

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

Enfin, le requérant faisait valoir que toutes les juridictions avaient négligé le décret n o 149/1988 qui détermine dans son article 18-2 quels sont les emplois à considérer comme inadéquats.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1217DEC002949713

Admin. suprême

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Les passages de cet article pertinents en l’espèce se lisaient comme suit   : «   Toute personne sensée et de bonne foi peut certainement constater que, contrairement à ce que prétend G.A., mon

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0116JUD005934711

Admin. suprême

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Grâce à ses contacts dans les carabinieri , il fut le seul journaliste, à la suite de l’arrestation de M.B. et quelques jours avant qu’il ne formule ses aveux, à publier un article désignant celui-ci comme

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0925JUD002065603

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

159 de la Constitution, l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991, l'article 92, alinéa   2 du code de la TVA et les articles 20, 21, 602, 1050, 1057, 7 o , et 1072   bis du code judiciaire. 24

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0128JUD005424108

Admin. suprême

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1907234_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

XI.

Source officielle
CC

cr

6079a8e29ba5988459c4f29f

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

A..., né le 19 août 1877, négociant, domicilié à Landerneau, conseiller général du Finistère, qui, la veille au soir, comme ils en étaient convenus, s'étaient retrouvés à l'hôtel Parisien, à Rennes, prirent

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0225JUD001770812

Admin. suprême

25 février 2016

25 février 2016

L’article 8, alinéa 2, de l’annexe n o 2 du même code établit que «   le président (du TAR) peut déroger au critère chronologique pour des raisons d’urgence, en tenant également compte de l’ istanza

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0331JUD008228417

Admin. suprême

31 mars 2020

31 mars 2020

S’agissant de la première branche du moyen unique, elle considéra que le traitement inhumain et dégradant tel qu’entendu par l’article 417 bis du code pénal requérait la volonté de commettre l’infraction

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD000435303

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

La police de cette ville fut chargée de mener une enquête pour lésion corporelle grave non intentionnelle résultant d’une faute professionnelle (article 118 § 2 du code pénal). 36.

Source officielle