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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606247_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2507984_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335be4c0d3e3fe99cae6a2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 24/00414 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YB4G SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme [D] [I] [Adresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607007_20260425

Administratif

25 avril 2026

25 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’article L. 761-1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602464_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605646_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, l’article R. 431-13 du même code précise que « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203235_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Son avocate peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408663_20241111

Administratif

11 novembre 2024

11 novembre 2024

A l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article R. 432-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2512281_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306699_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SCI Locastud est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402119_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519446_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209876_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement à Me Quinson Laurie d'une somme de 800 euros O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2603522_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2503364_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Dans ces circonstances particulières, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209792_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505377_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de cette loi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503051_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504414_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400025_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

et dans les formes prévus par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire et de l'article R. 49-8 du même code que l'officier du ministère public saisi

Source officielle

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