Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 25 septembre 2024.

La formation de jugement n’ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L211-16 et L312-6-2 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

transmis par la caisse, conformément à l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions

Le tribunal rappelle en effet les dispositions de l'article R 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 9 avril 2017, et celles de l'article R 162-33-2, issu du décret

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile

L'affaire a été mise en délibéré au 11 janvier 2024 MOTIFS Vu l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale ; Au préalable, il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution sollicitée

Sur la demande de dommages intérêts En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

696 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances aux entiers dépens, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Gan assurances à leur payer

R142-18-2 du code de la sécurité sociale et par l'arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 13/02/2024.

[Z] [C] et la société Maif à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions visées par le greffe et déposées à l'audience du 20 novembre 2024 , la Caisse Primaire d'Assurance Maladie indique qu'elle renonce à sa demande d'article 700.

des certificats de rechute » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs, et violé les articles L.431-2, L.443-1, L.443-2, L.441-6, L.442-6, R.441-10, R.442-4 et R.443-4 du code

En application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Elle sollicite par ailleurs aussi la désignation d’un autre CRRMP en application de l’article R142-24-2 du code de la sécurité sociale.

A l'appui de ses prétentions, elle expose que Monsieur [I] ne peut prétendre au bénéfice d’une pension d’invalidité, en application des dispositions des articles L 341-1, L 341-2 , R 341-2 du code de la