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551 résultats pour « Article R442-5 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, 831 et suivants du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre

Source officielle

Page 25 sur 28

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TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf366e12b8bd1e9493b5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

communautaire - dire que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE Dire que conformément à l'article R444-61 du code de commerce, les parties devront verser directement

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1abbccdc6046d47ef4381

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, 515-6 et suivants, 815 et suivants, 815-5 et suivants, 815-9 et suivants, 831 et suivants, 831-2 et suivants, 834 et suivants, 840 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants, 1364 et suivants

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75e8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir, à l'occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13a71d4f3671a27fa76ab

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5afe266e89ef11902d3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c51ddfc18ec235b3a14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

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CA

2ème chambre sociale

69d89e43cdc6046d47bccf41

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* * * Aux termes de ses conclusions en réponse, notifiées par RPVA le 30 mai 2023, la société France CONSEILS ET IMMOBILIER demande au tribunal, au visa des articles 1104 et 1305-5 du code civil, de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6438f245a942a604f5e933f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée comme d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb2a2640d983bed1dc2bcb

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

[Z] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6614da4f28647600086a913b

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

662a99e4c8a1343b8cd5f945

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886bd

Appel

22 septembre 2006

22 septembre 2006

MALADIE d'EURE et LOIR - de condamner le Docteur Z... à leur verser 1500ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux dépens; Vu les dernières écritures du Docteur Z... en date

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aacd4f3671a27fa77cc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

pourra être recouvrer directement par Maître Anne VINCOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[MB] ; ' condamner la société SMA à leur payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens ; ' déclarer la décision opposable aux organismes

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f5431cdc6046d477bd246

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle