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664 résultats pour « Article R742-6-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6307108e7786aac563f275a7

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d353a7

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

6549e302bc1a528318e096fe

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

644cb52956c9f0d0f8b6f1e3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît

Source officielle
CA

Rétentions

6618cf127935f50008be4397

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

662209769ce1420008389951

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 9 février 2024

Source officielle
CA

Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896e1

Appel

3 août 2022

3 août 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35389

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d3538b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b3498a54057d10300e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

telle au registre du commerce et des sociétés'; - enfin la dénomination sociale «'LES SAUNIERS RETAIS'», correspondant à celle de la société du même nom, immatriculée comme telle au registre du commerce

Source officielle
CA

Rétentions

633d1fed62f5393e2eb449b1

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

J'habite à [Localité 2], à [Localité 6]. J'habite avec un ami à moi. Je suis venu comme touriste en France.

Source officielle
TJ

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

Source officielle
CA

Rétentions

6809c7565f55848ebdc1a087

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

688731721692fcf85d581f32

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En l'espèce la décision de placement vise les dispositions des articles L612-2 et suivants, L 722-3, L 731-1, L 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6704cb952f5f3246ff381730

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

642 du code de procédure civile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de

Source officielle
CA

Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea2

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

66a8820e7be56405acf78fdb

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

de l'article L751-9 du dit code.

Source officielle
CA

Rétentions

66adc817d17229e482eea70e

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Il convient en effet de relever que l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ne prévoit pas expressément que le défaut de production du registre du CRA constitue une cause d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Rétentions

65b20dabc4cf860008dff4f1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 2] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Monsieur [S] [T], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE

Source officielle

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