AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6a0fec97cdc6046d47886f6c
16 avril 2026
16 avril 2026
BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au
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LESPADE, Martine, BAUCOU
09/05/2026
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Baucour, Maxime
08/03/2026
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LEGAT, Frédérique, Laurence, Joséphine, BAUCOU
16/09/2025
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BAUCOURT, Alfred, Lucien, Albert
16/09/2025
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STEINER, Sylvie, BAUCOURT
02/10/2024
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civ3
étairesc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C301157
29 octobre 2015
29 octobre 2015
dû à l'absence de rejet vers l'extérieur des eaux des balcons du fait de l'absence de continuité entre la natte drainante et le profil du nez des balcons, qu'il attribue à un défaut de conception par
Source officielle