permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant le harcèlement, sans viser ni examiner l'ensemble des faits invoqués par la salariée parmi lesquels les propos insultants -« merde

Jacques Y... et de Mme Emmanuelle Meri-Corinus, conseillers ; "alors que, M.

affirmer que le salarié avait fait souder sa bêche pendant les heures de travail en soutenant d'abord qu'il avait été vu en possession d'un objet brûlant et ensuite que cet objet avait été parfaitement meulé

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M.

la CAF de l'Hérault le versement à Me Bellotti de la somme de 1 500 euros.

Il y a donc lieu, sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Belotti de

droits de laquelle est la Société immobilière et de services La Boëtie (l'importateur), a importé, entre les mois d'octobre 1991 et de décembre 1992, diverses marchandises dans le département d'outre-mer

Mme Carole Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Servier Outre-Mer

Code de la Sécurité sociale, la contribution sociale de solidarité est due par les personnes morales dont le siège est situé hors du territoire de la France métropolitaine ou des départements d'Outre-Mer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société nationale de radio et télévision française d'outre-mer

artisans et commerçants du Pas-de-Calais aux fins de recouvrements de cotisations et majorations de retard, fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociales de Boulogne-sur-Mer

des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer, à l'exception des rejets en mer effectués à partir des navires. 8.

société La Continuité (devenue société Capricorne Propreté) et mandataire de ce dernier, avait seul qualité pour recevoir tous les courriers adressés à cette société à son agence du ... à Cagnes-sur-Mer

[O] a été cité devant le tribunal correctionnel pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est supérieure aux normes

Article 3 : L'Etat versera à Me Belotti une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Belotti renonce à percevoir

de l'État le versement à Me Belotti de la somme de 1 100 euros.

Vanhullebus, président-rapporteur, - et les observations de Me Belotti, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Reymond-Kellal, rapporteur public ; - et les observations de Me Berlottier-Merle pour la SERL. Considérant ce qui suit : 1.