Mme A, née le 14 février 1993 à Boutoute (Sénégal), de nationalité sénégalaise, est entrée régulièrement en France le 7 octobre 2018, en possession de son passeport sénégalais revêtu d'un visa " D " de

A B, représenté par Me Bouillault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté notifié le 2 septembre 2022 par lequel

[X] veuve [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Alice CARLI, avocat au barreau d'ARDECHE APPELANT Madame [N] [T] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Fleurine DURAND-BOUCAULT

une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2024, la commune de Saint-Sernin, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Durand-Boucault

[H] [J], représentant légal non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT GREFFIER

Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT

présence de Mme [R] [G] (GPA) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 29/01/2026 et du Délibéré PRESIDENT D'AUDIENCE : Christophe GATIGNOL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BoutouLa greffière, Signé A.

BOURGAULT La République mande et ordonne le préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

BOURGAULT La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

impressions' ; Que, cependant, le cabinet de domiciliation a attesté le 23 janvier 2014 qu'il n'y a jamais eu de réexpédition du courrier, Monsieur [G] récupérant le courrier de la société au cabinet Boursault

BOURGAULT