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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6627fcc142439575e2f7e037
11 avril 2024
11 avril 2024
LEPAGE, Greffier Décision du PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09136 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MHB EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16/08/2001, ELOGIE-SIEMP a donné à bail à [I] [B] et
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fccc42439575e2f7e158
11 avril 2024
11 avril 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 2297,19
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1742439575e2f7e25d
11 avril 2024
11 avril 2024
LEPAGE, Greffier Décision du PCP JCP ACR référé - N° RG 23/07037 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2WKD EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27/12/2012, [Localité 4] HABITAT-OPH a donné à bail
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1c42439575e2f7e2ea
11 avril 2024
11 avril 2024
LEPAGE, Greffier Décision du PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09133 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGT EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 03/04/2012, ELOGIE-SIEMP a donné à bail à [Y] [M] et
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd2042439575e2f7e358
11 avril 2024
11 avril 2024
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 06/07/2023 à [G] [M] [C] [V] et le 07/07/2023 à [H] [B
Source officiellePCP JCP ACR référé
6620138df05edb385fb2acd0
11 avril 2024
11 avril 2024
Le bail objet du présent litige relève donc de l'application des dispositions du code civil.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb930bd4f0c3f6b3144
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré à la date du 3 novembre 2022 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail (article 16) et les dispositions exigées à l’article 24 de
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92c67de0ebe408da9f74a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résiliation du bail et l’expulsion La résiliation du bail peut être prononcée à la demande du bailleur en cas de violations graves ou renouvelées de ses obligations
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c49f
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Par acte sous seing privé en date du 20 mars 1998, la Sci Haussmann-Italiens, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Sci Caravelle, a donné à bail à M.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:460100.20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En écartant le moyen tiré de ce que la conclusion du bail emphytéotique en litige méconnaitrait les stipulations de cet article au motif que ce bail ne porte, par lui-même, aucune atteinte à la liberté
Source officielleChambre Sociale
63d8c0542182c005de24d095
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à bail - condamner le GAEC 'La Clé des Champs' et M.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661ec461a0f635033635491f
9 avril 2024
9 avril 2024
[K] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Jean-Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Lucie LESAGE, avocat au barreau de RENNES Mme [J] [O] épouse [F] [Adresse 1
Source officiellecomm
61372107cd580146773f0635
30 octobre 1989
30 octobre 1989
Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de Mme Y..., de la SCP Masse-Dessen
Source officielleChambre Sociale
6789fa470c7dc206c9eb7e57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur l'existence d'un bail rural Aux termes de l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime, constitue un bail rural soumis aux dispositions d'ordre public du présent
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e92fc63cd64a75c4544f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
assigné Madame [V] [H] devant le Tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail
Source officiellePCP JCP ACR fond
66a3e932c63cd64a75c454a6
19 juillet 2024
19 juillet 2024
à compter du 30/08/2023 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ; subsidiairement, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur en raison de ses manquements ;l'expulsion
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e932c63cd64a75c454b0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
] [O] et Madame [Y] [I] devant le Tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63d22a8b9b3c8605deec1fc5
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En l'espèce, le bail litigieux contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du bail un mois après commandement de payer en cas d'inexécution totale ou partielle du paiement à
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1ef
11 avril 2024
11 avril 2024
Suite à de nouveaux impayés, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 10436,90 euros.
Source officiellePPP Référés
65e76ccf79d7e316eba75f0d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.
Source officiellePage 25 sur 173