Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 SCP ABITBOL-[B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 07/03/

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 4 décembre 1990 qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé

Copie en sera adressée au préfet de la Mayenne. Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M.

d'Orléans en date du 02 octobre 2024 à 12h18 Nous, Alexandre David, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexis Douet

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. " 7.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : Mme Douet, présidente, Mme Malingue, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller.

ne constitue pas une agglomération ou un village, alors qu'il ressort clairement du rapport de présentation du plan local d'urbanisme que le terrain se situe en continuité directe avec le village de Douet-Piquot

même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. Fait à Nantes, le 29 septembre 2025. La présidente, Signé H.

A B, représenté par le cabinet Justika, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'administration de lui fournir sans délai " la copie de son rapport au fichier SIS " ; 2°) de lui octroyer une indemnité

Ainsi, Mme D n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la

La requête de la SAS Deltha construction n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours.

B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de

de l'application " Télérecours citoyens " le 31 janvier 2024 et dont il a été accusé réception le même jour, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, Mme A transmet au tribunal copie des passeports délivrés à ses enfants le 6 septembre 2023, avant l'enregistrement de la requête, et déclare se désister purement

Par une production, enregistrée le 15 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a transmis au tribunal la copie du visa de long séjour portant la mention visiteur délivré le 11 janvier

Copie en sera adressée au préfet de la Vendée et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 9 mai 2025. La présidente, H.

le tribunal par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 21 janvier 2026, Mme B... épouse A... n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, signé sa requête, ni produit une copie

A... n’était pas accompagnée de la copie de la décision du ministre de l’intérieur statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d’un tel recours.

Copie sera adressée au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire pour le recouvrement de l’amende. Fait à Nantes, le 10 février 2026.