requête n o 67708/01 présentée par Ioana ANDRITA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 27 janvier 2009 en une chambre composée de   :   Josep

APPELANT : Monsieur Félix Marie Séverin X... 97230 SAINTE MARIE représenté par Me Claudette DUHAMEL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Madame Rose Marie Joséphine Anny Lucile X...

Les dépositions de trois témoins recueillies lors de l’enquête préliminaire furent lues à l’audience. Aucun témoin ne fut entendu.

Cependant, les premières déclarations recueillies le 19 décembre 1978 contredisent en partie celles qui ont suivi (...)

Turquie du 2   septembre 1998, Recueil 1998-VI, pp. 2439-2440, §§ 102-104 ; Mahmut   Kaya c.

De plus, ce n’est que lors de l’audience du 29 décembre 2004 que le tribunal correctionnel a constaté que les déclarations de deux prévenus n’avaient toujours pas été recueillies.

Royaume-Uni , 2 mai 1997, avis de la Commission, § 60, Recueil des arrêts et décisions 1997-III).

Grèce , 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ II).

Italie [GC], n o 48898/99, § 39, Recueil des arrêts et décisions 2003-V).

Suisse , arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VI, §   46). i.     Principes généraux 24.

Portugal , 9 juin 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ IV et Jalloh c. Allemagne [GC], n o 54810/00, §§ 94-96, CEDH 2006 ‑ IX).

Finlande , 16 décembre 1997, § 55, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, et Erdogan Yagiz c. Turquie , n o 27473/02, §   37, 6 mars 2007).

MINUTE N° 228/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Joseph WETZEL Le 27.05.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

C F, représentés par Me Joseph-Oudin demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM

Turquie (arrêt du 9 juillet 1997, Recueil 1997, fasc. 43).     La Cour estime qu’à la lumière des critères qui se dégagent de sa jurisprudence, (voir notamment les arrêts Akkuş et Aka c.

Royaume-Uni du 17   décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2064, § 68), «   même si l’article 6 de la Convention ne le mentionne pas expressément, le droit de se taire et

MEDI AMBIENT, (APAPMA) contre Andorre La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant le 22 janvier 2008 en une chambre composée de   : Nicolas Bratza, président,   Josep

Par la suite, des informations furent recueillies concernant les impacts de balles dans le bâtiment et aux alentours.

Turquie , arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996-VI, p. 2286, §   95   ; Aydın c. Turquie , arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997-VI, pp.