LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

[G] et des MMA Iard en qualité d'assureur de la société Levêque à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Piard Levesque, conseil de M.

seulement un compte rendu d'hospitalisation, de sa mère, Madame X X, hospitalisée dans le service de chirurgie cardiaque et vasculaire puis dans le service d'anesthésie-réanimation de l'Hôpital de Haut-Lévêque

avocat au barreau de COLMAR [4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Jean-François Lévêque

diligences de ses représentants légaux en exercice [Adresse 3] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE Nous, Jean-François Lévêque

Adresse 4] représentés par Me Laurence FRICK, avocat à la cour Madame [Y] [X] épouse [O] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour Nous, Jean-François LEVEQUE

pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque

B A, représenté par la SCP d'avocats Cariou-Lévêque, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

DBYN-W-B7I-EO4Z N° : 25/ DEMANDERESSE : Madame [T] [F] épouse [H] née le [Date naissance 9] à [Localité 6] (REPUBLIQUE DU LIBERIA) [Adresse 5] [Localité 3] représentée dans la procédure par Me Sarah LEVEQUE

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE et Cédric SAUNIER, Conseillers. GREFFIER : Madame Leila Zait, Greffier.

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [J] [W], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [D] [K], en date du 26 juin 2024 Ghislaine LEVEQUE

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [R] [U], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [B] [V], en date du 26 juin 2024 Ghislaine LEVEQUE

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Monsieur [V] [B], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [P] [I], en date du 26 Juin 2024 Ghislaine LEVEQUE

DÉFENDERESSE [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [P] [T], selon pouvoir du Directeur de la [6], Monsieur [L] [X], en date du 14 mai 2025 Ghislaine LEVEQUE

DÉFENDERESSE [12] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [M] [K], selon pouvoir du Directeur de la [9], Monsieur [Z] [O], en date du 14 mai 2025 Ghislaine LEVEQUE