AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238ccd5801467740b3e7
12 décembre 2000
12 décembre 2000
Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat des consorts B..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Marie-Louise
Source officiellePage 25 sur 959
Cour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f2
15 mai 2012
15 mai 2012
INTER CENTRE IMMOBILIER 14 place Aristide Briand 72000 LE MANS représentée par Maître Thierry PAVET, avocat au barreau du MANS INTIMEE : Mademoiselle Alexandra X... ... 72230 ARNAGE présente, assistée
Source officielle