Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Civile Cab. 5
6973adc7cdc6046d4771d535
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Civile Cab. 5 N° RG 25/03338 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMB3 Copie executoire à : Me Fabienne DIEBOLD-STROHL Me Maud NISAND Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Monsieur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0517DEC004468422
17 mai 2023
17 mai 2023
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308810_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
en France, qui doit avoir lieu le 5 juillet 2023 s'agissant du mariage civil et le 9 juillet suivant s'agissant du mariage religieux, pour lequel il doit être un des témoins ; - il existe un doute sérieux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433977_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511289_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la célébration de leur mariage doit avoir lieu le 5 juillet 2025 à Colombes conformément à la publication des bans de leur mariage
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, alors qu'elle avait développé des écritures fondées sur la préexistence de l'acte de viduité à l'acte de mariage et que son acte de mariage précisait que son époux était divorcé ; - la décision est
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00763_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Pour établir la réalité de son mariage le 19 août 2017 avec le regroupant, Mme A... épouse B... a notamment produit à l’appui de sa demande de visa l’acte de mariage n° 2017/CE7401/M/572 faisant état de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03048_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le rapport de Mme Marianne Hardy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03278_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Le rapport de Mme Marianne Hardy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A Garsaud demande au tribunal d'examiner la situation relative à deux conseillers municipaux de la commune de Saint-Mariens qui lui semble relever du conflit d'intérêt.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206119_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le moyen tiré de l'incompétence de la SAS Marina du Vieux-Port de Cannes pour signer la convention doit donc être écarté. 5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209307_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211130_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
mariage expire le 9 novembre 2022, que la célébration du mariage est prévue le 1er octobre 2022, alors que l'audience au fond a été fixée au 11 avril 2023 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité
Source officielle10ème chambre
DTA_2201758_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
E a tenté de s'établir en France au cours de l'année 2019 et qu'il se trouvait en situation irrégulière à la date de son mariage, le ministre de l'intérieur n'établit pas que ce mariage aurait eu pour
Source officielle8ème chambre
DTA_2204098_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B A participe aux charges du mariage selon ses facultés propres tandis que la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage ne saurait tenue pour établie par la seule production des
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2100598_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
déclaration de mariage n°52/61 établie à Largeau.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202557_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406683_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2300447_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - il a droit à déduction de son revenu global les charges correspondant aux loyers versés à son ex-épouse au titre d'une contribution aux charges du mariage, assimilé au régime des
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69e0736bcdc6046d4769514c
15 avril 2026
15 avril 2026
[F] et Mme [W] se sont mariés le [Date mariage 1] 1978 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8], suivant contrat de mariage signé le 5 décembre 1978 par Me [J] [E], notaire à [Localité
Source officiellePage 25 sur 1257