Vu les autres pièces du dossier.

A, ressortissant guinéen né le 1er juillet 1990, a déposé une demande d'asile le 3 décembre 2018 en France, enregistrée en procédure dite " Dublin ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Palassi Dumais, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 16 septembre 2022 par laquelle

Yves X..., agent distributeur des piscines Dugain, un bon de commande relatif à la fourniture et à la construction d'une piscine " Dom Composite " au prix de 11 651,60 euros et elle lui versait un acompte

demande au Conseil d'Etat : 1°) avant-dire droit, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l'application du règlement (UE) n° 604/2013 dit " Dublin

. ; que, par suite, l'arrêt attaqué, faute de satisfaire aux prescriptions de l'article 592 du Code de procédure pénale, sera déclaré nul" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 10 février 2023 sous le n° 2300350 par laquelle M.

Vu les autres pièces du dossier.

du Règlement Dublin III du 26 juin 2013.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Le 7 novembre 2022, une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remis.

Vu les autres pièces du dossier.

excès de pouvoir cette décision ; 3°) de condamner la commune de Saint-Bonnet-de-Mure à lui verser la somme de 840 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Sa demande d'asile a été placée sous procédure " Dublin ".