Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

Il a, en outre, invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article   37 de la Convention.

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 8.

La Cour rappelle que l’article   37   §   1   c) de la Convention lui permet de rayer une affaire du rôle si   : «   (...)

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Je soussignée, M.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 9.

adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée introduite le 29 juillet 2011   ; Vu la déclaration déposée par le gouvernement défendeur le 11   septembre 2012 et invitant la Cour à rayer

Il a en outre invité la Cour à rayer la requête du rôle conformément à l’article   37 de la Convention.

Le Gouvernement invite la Cour à rayer les requêtes du rôle conformément à l’article   37 §   1   c) de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 5.     La déclaration était ainsi libellée   : «   (...) 2.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 8.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit espagnol CM Capital Markets Holding (la société CMH) a acquis sur le marché d'échange des unités de réduction d'émission de gaz à effet de serre