juridictionnelle de Paris) Monsieur [D] [W], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA

352J-W-B7H-C2DV6 N° MINUTE : 2/2023 JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE IN’LI anciennement dénommée Omnium de Gestion Immobilière de l’Ile de France, dit OGIF Société Anonyme, dont le siège social

Maître Matthieu GUYOMAR de la SELEURL JURISAIDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2436 COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNE DU MANS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hinaut, - les conclusions de M.

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DU MANS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Bouchez, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DU MANS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Hinaut, - les conclusions de M.

B ; - les observations orales de Me Bouchez, représentant la SAS SCO Aerospace And Defence. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

INCEF - INSTITUT D'EXPERTISE COMPTABLE D'ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 6]

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Boukobza, avocat commis d'office, représentant M.

HOMYA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabienne MOUREAU-LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0073 DÉFENDEURS Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 2] représenté par

[Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Elisabeth WEILLER SCP MENARD ET WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.128 DÉFENDERESSE Madame [P] [K],

CONSTRUCTIONS ECOLOGIQUES ET ENERGETIQUES, RCS NANTERRE 907 786 339 00024, dont le siège social est sis 32 bis rue Emile Landrin - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Séverine BOUKHOBZA, avocat

référé N° RG 25/08581 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4H5 N° MINUTE : 12 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 avril 2026 DEMANDERESSE Etablissement public [Localité 1] HABITAT- OPH, dont le siège social

par Me Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449 COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA

352J-W-B7H-C2HSJ N° MINUTE : 11/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT-OPH Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social

ACR référé N° RG 23/04586 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ67C N° MINUTE : 8/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE HENEO Société par Actions Simplifiée dont le siège social

352J-W-B7H-CZJZJ N° MINUTE : 1/2023 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE PARIS HABITAT-OPH Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social

ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSE

[Q], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gérard

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971