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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0418DEC002987596
18 avril 2002
Les soldats l’interrogèrent sur une personne recherchée par les autorités, M.T., et lui demandèrent, tout en proférant des injures et des menaces, de leur montrer l’endroit où il s’était caché.
Quatrième Chambre
65a0452aea2f9efae4312d7a
11 janvier 2024
[N] [C] [F] recherche également la responsabilité décennale du maître d’œuvre qui a fait le choix technique des fondations sur radier en l’absence de toute réalisation d’une étude géotechnique préalable
1ère chambre
679331d431df9338379d279f
23 janvier 2025
Par acte d'huissier du 28 août 2019, Mme [E] a assigné la société Groupama Assurances devant le tribunal de grande instance d'Avignon en paiement de la somme de 333 906 euros et subsidiairement, aux fins
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300084
21 janvier 2016
[L] [T], 2°/ Mme [I] [W], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 27 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile B), dans le litige les
cr
6079a8df9ba5988459c4f221
5 juin 1997
qu'aucune atteinte n'a été commise ni au respect de la vie privée (premier et cinquième moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) ni au droit de toute
Juge libertés & détention
66335becc0d3e3fe99cae74a
26 avril 2024
En revanche, la consultation du FPR est effectuée : - en dehors de tout contrôle d’identité dont les textes ne sont pas visés par les agents rédacteurs, - en dehors de tout acte de police administrative
3ème chambre
DTA_2102557_20230224
24 février 2023
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ".
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a99b
4 avril 2012
, une constructibilité incertaine faisant échec à tout engagement de la part de celui qui a un projet immobilier.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-145297
2 juin 2014
[Le requérant] estime que la décision querellée retient à tort qu’il serait responsable des frais engagés par le MPC, notamment du fait qu’aucun acte de corruption et, partant, de blanchiment, n’a été
Rétention Administrative
689acea559da8ae4eb006a05
8 août 2025
La phrase suivante contenue au début de l'acte d'appel : 'S'ajoutent aux moyens développés dans la présente déclaration d'appel, tous les éventuels autres moyens déjà développés dans les conclusions de
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0518DEC002616195
18 mai 1998
       Le requérant fait observer que toute autorisation de sortie lui a été refusée.
6979f438cdc6046d47f83cbb
27 janvier 2026
Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d'une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
ECLI:FR:CCASS:2018:C310324
7 juin 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de garantie de passif contenue dans l'acte de cession des parts sociales de la SCI Le Tertre-Langueux, conclu le
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0630JUD002259004
30 juin 2011
En l’absence de résultats, elles sont poursuivies toute l’année en cours et l’année suivante. 43.
1ere Chambre
5fca5e62ed976c452144f07e
10 novembre 2020
Elle fait valoir que le rapport d'expertise confirme l'absence de toute pollution susceptible d'être en lien avec son intervention au mois de juillet 2007, puisque les pollutions objectivées par l'expert
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
agents une note de service rappelant les conditions légales qui encadrent le recours à cette mesure de contrôle ; - de prendre toutes mesures permettant de mettre fin à la fouille intégrale de nombreuses
ECLI:FR:CCASS:2014:C300971
9 septembre 2014
défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; Que le pourvoi est irrecevable ; Sur le pourvoi n° N 13-18. 486 : Donne acte
1ère chambre civile B
63be639513ef607c90ab65b7
10 janvier 2023
Lors de nos investigations, nous avons reconnu les fours à tuile et réalisé des fouilles à la recherche d'autres vestiges enterrés.
Pôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245120
16 octobre 2024
A l'issue de ce délai, et faute d'avoir justifié cette absence, ils seront exclus de la liste du personnel transférable. Les salariés absents pour congés de toute nature seront reçus à leur retour.
6710aa69be64d7e510245126
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