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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 347 résultats pour « adresse des appelants »
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EXTRAIT
Article Annexe II
-CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029676407&categorieLien=id
Article 20
Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au préfet des données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
Article 6
Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l' Autorité de régulation des transports et au ministre chargé des transports.
Article 4
Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.
Article 13
Le secrétaire de la commission adresse aux parties intéressées, dans les dix jours et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte de la décision motivée.
Article L7343-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54
La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions fixées par décret.
Article 3
Le dossier de demande d'avis sur un projet de recherche visant à évaluer les soins courants, adressé au comité de protection des personnes concerné, comprend :
Article R131-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 86
La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci.
Article R645-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
Article R173-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.
Article 54-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
La demande de certification, adressée à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information par le fournisseur de moyen d'identification électronique, comprend les documents suivants :
Article D3332-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 49
Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs, prévu à l'article L. 3332-7-1, comporte :
Article D112-1-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52
-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R5332-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 68
L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel selon les modalités fixées par arrêté de ce ministre.
Article R7123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42
La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article D354-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98
Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.
Article R*423-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R8293-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 32
L'association “ CIBTP France ” vérifie que le salarié ne possède qu'une seule carte d'identification professionnelle valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.
Article R1232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
La réponse à la demande d'interrogation du registre est adressée par un responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.
Article 1242
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
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