entre les jours de la semaine fait présumer une relation de travail à temps complet, sur le fondement de l'article L 3123-14 du code du travail

L'article L.3121-36 du même code prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

garantis des ingénieurs et cadres de la métallurgie à partir de l'année 2015 et l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 2 4.

[I] demande à la cour : -vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1190, 1231-1 et 1231-2 du code civil, -vu les dispositions de l'article L 133-2 du code de la consommation, -de confirmer le jugement

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail.

d'acompte en décembre 2020, -juger que la société Groupama Grand Est n'a fait aucune demande d'imputation sur les sommes versées, conformément aux articles 1253 et suivants du code civil, -juger que

En application des articles 1231-6 et 1344 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 5 novembre 2021 et le défaut de réception effective par le débiteur de la

, de paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil et L.1221-1 du code du travail.

Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que, en évaluant à 20 000, 00 euros le préjudice prétendument subi par la salariée en conséquence du respect par cette dernière

L. 1221-1 et L. 1234-1 du code du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1900 du code civil que lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, le prêteur ne

trois cent dix huit euros) à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application des dispositions de l'Article L.8223-1 du Code du Travail - 1 500,00 € (mille cinq cents euros) à titre d'indemnité

Pour sa défense, l'EURL MANDONNET faisait valoir, au visa des articles 473 et 478 du code de procédure civile, que l'ordonnance de référé du 2 décembre 2020, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, il demande

Au soutien de leur demande, les époux [Z] exposent, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, que la Défenderesse a été payée de l'intégralité du

du code du travail dispose que constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail

effectif ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE les repos compensateurs que l'article L. 3141-5 du Code du travail considère comme des périodes de travail effectif sont « les repos compensateurs obligatoires