Suite de la procédure Aux termes de l'article 127-1 du code de procédure civile : « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer,

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

, ni des dispositions de l'article 959, alinéa 4 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile est établi.  

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, de condamner Madame

Selon les dispositions de l'article 127-1 du Code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai

127-1 du code de procédure civile, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation.

Colonna d'Istria Conseil Immobilier à verser à Monsieur [F] [R] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner la S.A.R.L.

L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,

A cette occasion, il a été rendu une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur selon les modalités prévues par l’ancien article 127-1 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[M] ; Vu l’article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Julie Coiffure à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL Julie Coiffure aux

, si l'expulsion est ordonnée : Vu l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et L412-4 du même code, Vu la demande de logement social déposée par Mme [O], Vu la situation familiale

[T] [I], domicilié [Adresse 77], 127°/ à M. [FZ] [SY], domicilié [Adresse 20], 128°/ à M. [CH] [JR], domicilié [Adresse 125], 129°/ à M. [IZ] [OG], domicilié [Adresse 3], 130°/ à M.

700 du code de procédure civile, -à titre subsidiaire : de prononcer la nullité de la période d'essai du salarié, de dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application des dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile et afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l’acceptation d’une telle mesure

[ZS] [MJ], domicilié [Adresse 49], 125°/ à Mme [AH] [EW], domiciliée [Adresse 79], 126°/ à Mme [VN] [OM], domiciliée [Adresse 125], [Adresse 125], 127°/ à Mme [OE] [OM], domiciliée [

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

; Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant