L. 245-1, L. 245-2, R. 245-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur et l'article L. 5122-11 du nouveau Code de la santé publique ; 2 / que la contribution des entreprises

245, alinéa 3, du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences

Bien-fondé du moyen Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 6.

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, sans justifier sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que

l'employeur aux dépens et au paiement de la somme de 1.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

880-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie obligeant le salarié à former au cours d'une même instance toutes les demandes dérivant du contrat de travail, de sorte qu'en statuant comme elle

code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Véronique Soufflet en application de l'article 699 du code de procédure civile.

, sans s'expliquer sur les listes susmentionnées, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du code civil ensemble celles de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que

1648 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[N] contre l'assureur SWISSLIFE, et allocation de la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées à la barre par la société

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 405 du Code pénal ancien, 111-3 et 111-4, 313-1 du nouveau Code

Vu les articles 2408 et 2440 du code civil;   Vu l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution;   Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire;   Vu les articles 125

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamner le Syndicat Info'Com - CGT/CSTP à verser à la société MERCERIE PILOTE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

de spécialité, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

245 du Code civil et les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit