700 du code de procédure civile : 1 000 euros, - débouté Mme [I] [X] du surplus de ses demandes, ordonné l'exécution provisoire de sa décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure

70 du code de procédure civile.

70 du code de procédure civile, sont recevables en appel en application des dispositions de l'article 567 du même code. 22.

code de procédure civile.

70 du code de procédure civile, les dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile relatives à la procédure devant la cour d'appel n'étant pas applicables, a légalement justifié sa décision

Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Si elle a été présentée en cours de procédure devant le conseil de prud'hommes, elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant, au sens de l'article 70 du code de procédure civile,

4 du code de procédure civile.

La société intimée lui oppose en premier l'irrecevabilité de cette demande, au visa de l'article 70 du code de procédure civile, faute de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.

700 du code de procédure civile.

Sur la remise de documents A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Toute prétention nouvelle non mentionnée dans la requête initiale, est ainsi par principe irrecevable en cours d'instance prud'homale, sauf si, en application de l'article 70 du code de procédure civile

En application de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables au sein de la même instance que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien

70 du code de procédure civile sur laquelle il ne sera donc pas statué.

[G] [F] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les

Motivation : L'alinéa 1 de l'article 70 du code de procédure civile dispose : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires