Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2306030_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2401338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2302221_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2401796_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2402496_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2300104_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2301201_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2005267_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2406443_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2103583_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300953_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement () ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2302654_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... d’avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103427_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501689_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2108938_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2104511_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202290_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJEX
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501476_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officiellePage 25 sur 2093