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Sur la demande d’interdiction de pénétrer sur les parcelles Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation

Source officielle

TCOM

R E F E R E

69c3cff8cdc6046d47e5c78f

Commerce

7 avril 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article. 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et l 193 du Code Civil, Vules dispositions

Source officielle

Référés

6786cb92df5b5c7d10ca8ee8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens ; - supprimer les délais prévus aux articles L 412-1 à 412-8 du code des procédures civile d’exécution ; Par conclusions déposées

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100779

Cassation

1 juillet 2009

834 du Code civil et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

Source officielle

Référés Cabinet 2

66995c0307d408f8d4c17079

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Sur la demande d’expulsion L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11049

Cassation

7 décembre 2022

835 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

697b1eddcdc6046d471423c7

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L'article 835 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs : " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle

Référés

695d912d75782d5f0603841c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

835 du code de procédure civile

Source officielle

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a2f

Appel

4 juillet 2022

Selon l'ordonnance de référé, réputée contradictoire, du 2 février 2022 du tribunal judiciaire de Carpentras, saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, par la Caisse Nationale

Source officielle

TROISIEME CHAMBRE

69738103cdc6046d476c93bd

Appel

22 janvier 2026

A l'appui de leurs prétentions, le Siden-Sian soutient que : sa demande est fondée sur le seul article 835 du code de procédure civile et sur l'article L. 1131-10 code de la santé publique qui impose

Source officielle

Chambre 1/Section 5

69cd5e4fcdc6046d47c63763

T. Judiciaire

1 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle

REFERES 1ère Section

670d5c55ddfc18ec235b3aa5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES 1ère Section

670421da8d5cd4a8758ffff7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Par ses dernières conclusions du 29 août 2023, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile,

Source officielle

Référés Cabinet 1

696a94a2cdc6046d4791e6f6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

697977becdc6046d47ed66e9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Source officielle

Référés

675a12c63bace64ddb46b84f

T. Judiciaire

1 octobre 2024

La SAS PARITEL OPERATEUR, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [R] [N] à lui payer la somme provisionnelle

Source officielle

REFERES 2ème Section

658097d93ea7c8c1120f20bc

T. Judiciaire

18 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision au titre des pénalités de retard Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le

Source officielle

Référés Cabinet 2

672134a3d174fb458d869c2d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Il se fonde sur les articles 544 et 673 du code civil ainsi que l’article 835 du code de procédure civile considérant que l’absence d’élagage des plantations sur le terrain du défendeur constitue un trouble

Source officielle

Chambre 1/Section 5

67eeccc7b848dd6814c5ccfa

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS L'article 835 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier,

Source officielle

Chambre des Référés

668c32e2894f7f4d2e0bbd72

T. Judiciaire

4 juillet 2024

A cette date, la SCI CASSANDRE a demandé au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile de : - rejeter les conclusions et pièces signifiées la veille de l’audience, - constater

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