Ce moyen nouveau est recevable en application de l'article 123 CPC.

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M. A... de libérer sans délai le logement qu’il occupe, situé au 74 boulevard de Graville au Havre relevant du CPH géré par Adoma.

En conséquence les défenderesses demandent au juge des référés de Vu les articles 122 et 126 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-9, L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, Vu les

Elle expose que depuis 2022, Mme [F] a été défaillante dans le règlement régulier des loyers et n’a pas régularisé la situation malgré la délivrance d’une sommation de payer.

700 du CPC -Aux entiers dépens.

La condamner à verser à Mme [R] une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

1343-2 du code civil ; o 5.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; o 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; o Les entiers dépens qui pourront

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

de SAINTES du 10 juillet 2020 en ce qu'il a débouté Madame [A] de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 2500 € en application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens,

700 du CPC, ainsi que les dépens.

700 du code de procédure civile : 3 000 € ; Dépens ; Intérêts au taux légal ; Capitalisation des intérêts ; Dépens ; Exécution provisoire article 515 CPC. » Par jugement du 6 octobre 2021, auquel

1343-2 du code civil,condamner la MATMUT à lui verser 3000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens,dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.

suivant : Donne acte à Mme Jacqueline X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Bernabe-Chardin-Cheviller ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

CONDAMNER Monsieur [O] [F] au paiement d’une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

700 du CPC, -condamner Madame [C] [L] aux entiers dépens.

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - de réduire le montant de l'indemnité fixée en application de l'article 700 du CPC; Vu les dernières conclusions du 30 août 2012 par lesquelles la société

700 du CPC et des dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR