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101 740 résultats pour « article L 311-9 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400492_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des

Source officielle

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300627_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l'administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e4a06ccfbd3050592a13b4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

- au motif de l'absence de consultation régulière du FICP L'article L. 311-9 (devenu L. 312-16) du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea78

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dès lors que le prêteur ne rapporte pas la preuve qu'il a vérifié la solvabilité de l'emprunteur tous les ans dans les conditions fixées à l'article L. 311-9 du code de la consommation, il doit être intégralement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9d7dd1777c11283eb3fb4

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L. 311-8 du code de la consommation ainsi qu'à l'obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs édictée par l'article L. 311-9 de ce même code.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

66216057c8ec436236de9806

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65a03bccea2f9efae42fdbfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du code de procédure civile, des articles L. 311-6 et suivants, L. 311-48 et L. 311-49 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au 6 novembre 2014, de l'article 1345-5 du code civil, de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

654b376256298f8318387a7e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

MOTIFS Sur le Passeport Crédit : En vertu des dispositions de l'article L 311-52 du code de la consommation, devenu R 312-35, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6962b6c6260008b5312c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 311-9 du code de la consommation en sa version applicable au contrat impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d95

Appel

12 novembre 1999

12 novembre 1999

Y... fait grief à la SA SOFINCO de ne pas avoir respecté le formalisme résultant des dispositions de l'article L.311-9 du Code de la Consommation ; Considérant toutefois qu'est rappelé au recto de

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2306075_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fcf

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause, prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631226

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que soient occultées les données couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale et celles pouvant porter

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aadd30fbdc4c17b9c85

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229cbd2fa6fd0f80403ec

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 311-18. 2- La vérification de la solvabilité et les conditions de reconduction du contrat renouvelable L'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige impose

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02358ccdc6046d47677936

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dès lors que le prêteur ne rapporte pas la preuve qu'il a vérifié la solvabilité de l'emprunteur tous les ans dans les conditions fixées à l'article L. 311-9 du code de la consommation, il doit être intégralement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236998c924eadffcc4738

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Statuant à nouveau, Vu l'article L.311-9 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige; Vu l'arrêté du 26 octobre relatif au fichier national des incidents de remboursement des

Source officielle
TJ

Chambre des saisies

686837ab4965b5d9df324704

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; -retenu la créance du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CALVADOS, créancier poursuivant, à l'égard de Monsieur [R

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04829_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration () ".

Source officielle