AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400492_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des
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Présidente Bader-Koza
DTA_2300627_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ne font pas obligation à l'administration de communiquer sous forme électronique les documents dont elle
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