En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général : () peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. / Les actes de délégation

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II

S'agissant du respect des objectifs et critères visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 15.

Par ailleurs, comme l'a parfaitement noté le tribunal, l'article 702 du code civil dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que selon son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds

D’autre part, aux termes de l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, transposant la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 : «Un plan d'action national fixe les objectifs quantitatifs

La clôture de l'instruction à effet immédiat a été prononcée le 6 mars 2024 en vertu d'une ordonnance du même jour prise sur le fondement des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

à laquelle il a été pris, article 5 : à l'expiration de cette durée comme à l'expiration des reconductions ultérieures, l'engagement se renouvelle par tacite reconduction par périodes d'égale durée,

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.'

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

   Cette loi ainsi que son décret d'application du 6 octobre 1966 ont instauré une exception au principe prévu par l'article L.222-1 du Code rural, selon lequel "nul n'a le droit de chasser sur

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

prévu par les articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - cette enquête méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement dès lors que sa durée

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4 février 2022 sont annulés.

068 euros exonéré en totalité en vertu de l'article 44 quindecies du même code.