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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519716_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946462
27 avril 2011
27 avril 2011
en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301739_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2606107_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302173_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
La commune de Rousset demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Commerce International le Luberon
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308356_20230809
9 août 2023
9 août 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602269_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400821_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308436_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 521-2 du code de justice administrative, laquelle, contrairement à ce qu'elle semble estimer, ne s'apprécie pas de la même façon que pour l'application de l'article L. 521-1 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406276_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En second lieu, les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606407_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Par suite, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfa208351cec658666f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[R] la somme de 1.300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la société ULS Transport aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme
Source officielleC7-JEX COMMUN
69d6d060cdc6046d47927305
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000027300339
9 avril 2013
9 avril 2013
L. 521-2 du code de justice administrative ; 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303647_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604072_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036640589
18 janvier 2018
18 janvier 2018
B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-613 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507761_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative que des termes de l'article L. 521-3 du même code que celui-ci ne peut, sans excéder
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300281_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2301565_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officiellePage 25 sur 1122