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152 105 résultats pour « article L. 142-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216661_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200372

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

CLINICA JOURDAN (Clinique Internationale de Cannes) trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, en cas d'inobservation des règles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db66

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il résulte des articles L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, L. 142-1,7° du code de sécurité sociale, R. 142-13-5 de ce même code et D 311-16 du code de l'organisation judiciaire que la cour

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304700_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.142-4 du code de commerce, c'est-à-dire dans le délai de 30 jours à compter de la date de l'acte constitutif.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505755_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

L'article R. 142-4 du même code dispose que : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501591_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L'article R. 142-4 du même code dispose que : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522590_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur de fait et a été prise en méconnaissance de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685019324999a647ade11

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose que les recours contentieux soient précédés d'un recours préalable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7f5eb387f553b9e79b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale ; Affaire mise en délibéré au 03 avril 2025.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2600903_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 relatif à l’entretien individuel ; - elle méconnaît l’article R. 142-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour l’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202421_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - par voie d'exception, les arrêtés sont illégaux dès lors que le classement de la parcelle en zone UC méconnait les dispositions de l'article L. 142-4 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La caisse fait valoir, à juste titre, que ce type de contrôle est opéré par ses services administratifs dans le cadre des règles énoncées aux articles L 133-4 et R 133-9-1 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01162_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 22 décembre 2021 du préfet de l'Yonne : 2.Aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ée par Me Farah SOUMRI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8e1538de0398b51787ea

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6789f229e53fca3659f67230

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur ce L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510192_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

6 du règlement n° 767/2008 (CE) du 9 juillet 2008 et l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de police n'établit pas que le fichier

Source officielle
CA

5e Chambre

62c7cb6dcb8dca058e3e8119

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur ce Sur l'absence de contestation des mises en demeure devant la commission de recours amiable Aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

68f3229d48e010cf6a8cd5e7

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur ce, Selon l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable issue de la loi 2019-2222 du 23 mars 2019, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519652_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle