L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1

, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite d'acceptation, acquise le 24 juin 2023, de la demande de la société à responsabilité

B..., représenté par Me Machetti, demande au juge des référés, d’ordonner sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'intérieur est rejeté.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme relatives à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.

cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l’urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 122

Considérant ce qui suit : 1.

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code.

Halil, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative