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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Etrangers
66a9d39b05566a2f16fd8823
30 juillet 2024
30 juillet 2024
[Y], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleRétention Administrative
657806dbba3a458318c815a3
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la nullité du placement en rétention : L`article L. 741-6 du code de l`entrée et du séjour des étrangers et du droit d`asile prévoit que la décision de placement en rétention est prise par l`autorité
Source officielleRétention Administrative
665968d33780990008865621
20 janvier 2024
20 janvier 2024
SUR LA CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE - sur le défaut de motivation s'agissant de la situation personnelle de l'intéressé : L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleSurendettement
67eda40dda9e15c513203155
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.
Source officielleJ.L.D.
67ec5c29dd062d9f810ea342
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527e9
15 avril 2024
15 avril 2024
sur le fondement des articles 63-1 et 803-6 alinéa 12 du code de procédure pénale, L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant la notification tardive de ses droits
Source officielleETRANGERS
697469f9cdc6046d4785cf5d
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention administrative L'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision
Source officielleRétention Administrative
6970b1b8cdc6046d47196d21
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleRétention Administrative
644a1286656d26d0f8b57e6d
21 avril 2023
21 avril 2023
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation : En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJ.L.D.
67f445444e0040aa37366037
5 avril 2025
5 avril 2025
Sur l’insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l’étranger et l’erreur manifeste d’appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-6
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f3c
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur l'appel : Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté En vertu de l'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de
Source officielleJ.L.D.
686c3dbddd7001754d625408
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-
Source officielleRétention_recoursJLD
63cb92e89c02507c9078dddf
20 janvier 2023
20 janvier 2023
- sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après
Source officielleRétention_recoursJLD
64a7b0883bcaf505db69680f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après
Source officielleRétention_recoursJLD
64b77f34d1e51905db2b1d9c
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sur le défaut de motivation: L'article L.741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation
Source officielleRétention Administrative
65795960fa402b831859a88d
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivée.
Source officielleRétention admin étrangers
697e33bdcdc6046d476cb2aa
4 janvier 2026
4 janvier 2026
L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet du VAL
Source officielleJ.L.D.
677daad5b032d83cfd3ee11a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation L'article L. 741-6 du Code de l'entrée et
Source officielleJ.L.D.
686c3dbedd7001754d62541d
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Sur l'insuffisance de motivation de l’acte, le défaut d'examen de la situation personnelle et particulière de l'étranger et l'erreur manifeste d'appréciation quant à la vulnérabilité L'article L. 741-
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