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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TECH SEC. SOC: HA
696e8804cdc6046d47e9ff97
8 janvier 2026
8 janvier 2026
incapacité des personnes handicapées ; VU les articles L.821-1 et L.821-2, R.821-5 et suivants du code de la sécurité sociale ; VU l’article D.821-1 du code de la sécurité sociale et D.821-1-2 créé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30b371dfcd8318200fe6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f1f92dd7fd9692bbcf8
31 août 2023
31 août 2023
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7b1c42a2105dbc59aea
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit
Source officielle3e chambre sociale
6629f363dc6faf0009588855
24 avril 2024
24 avril 2024
Il y a lieu en conséquence de réformer la décision contestée et , en application des articles R.821-5 et R.821-7 du code de la sécurité sociale, de dire que Mme [L] [B] , remplissait, à la date de sa demande
Source officielleServ. contentieux social
65a6d22247251e2b24216ce3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L.821-1, L.821-2,D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation
Source officielleServ. contentieux social
662a99e8c8a1343b8cd5f9b8
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’entérinement du rapport d’expertise Par application des articles L.821-1, L.821-2,D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, l’Allocation aux Adultes Handicapés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00e02cdc6046d47056b1b
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle5e chambre Pole social
651fa572c601f083189917c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article R. 821-5 du même code dispose que 'l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission
Source officielle5e chambre Pole social
686766ff7c03803a32c271ff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R.821-5 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : ' L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article
Source officielleChambre 4-8b
65b9f1ee8452800008b2b412
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'une RSDAE : a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 du code de l'action sociale
Source officiellePS ctx technique
69dd3adacdc6046d471f344b
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article D.821-1-2 du même code “pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par
Source officielleServ. contentieux social
66200dacf05edb385fb249cc
10 avril 2024
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés Par application des dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2, R. 821-5 et D. 821-1 du code de la sécurité
Source officielleChambre 4-8b
65b89f44ca0c5f0008398fe4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à 50 % conformément aux dispositions de l'article D.821-1 du code de la sécurité sociale, - et
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65ab75db36bfc00008d68deb
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Enfin, l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale prévoit L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés
Source officielleChambre 4-8
62bfe09d413a8b69b32bf053
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale, sur la période du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2019.
Source officielle3e chambre sociale
64a66066bbd03a05db9652bd
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'.
Source officielleChambre 4-8
6312eede2e6a8e4f13ca60ef
22 juillet 2022
22 juillet 2022
le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action
Source officielleChambre Sociale
65aa2bfba34ad10008581cbf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article
Source officiellePage 25 sur 4390